Dérégulations 13 janvier 2004 Après le vote de la

Dérégulations 13 janvier 2004

Après le vote de la loi sur la négociation collective et en attendant la réforme du droit de grève, deux rapports – l'un aujourd'hui sur le contrôle des chômeurs, l'autre demain sur les contrats de travail – confirment que la condition sociale des Français est en train de basculer.

Ne rencontrant aucune résistance, ni syndicale ni politique, le gouvernement accélère la déréglementation de l'économie française. Notre pays vivait jusqu'ici sur l'idée que les acquis sociaux obtenus pendant les périodes fastes ne pouvaient pas être gravement remis en cause et sur une confiance instinctive à l'égard d'un Etat régulateur des conflits entre possédants et salariés. La première brèche, décisive, a été ouverte le 6 janvier avec le vote de la loi Fillon sur la négociation collective. Une des dispositions de cette loi déstabilise le droit du travail en permettant à des accords d'entreprises de déroger aux accords de branches et interprofessionnels même si les accords d'entreprise sont moins favorables aux salariés. Compte tenu du faible taux de syndicalisation, la possibilité est offerte aux chefs d'entreprises, notamment dans les PME, de revoir à la baisse tous les acquis sociaux de leurs employés. Une fracture s'installe dans le salariat entre les entreprises où des organisations peuvent paralyser l'économie et les autres, qui doivent s'attendre à subir diverses régressions. Tout en votant cette loi, un député UDF s'est inquiété de « la fragilisation des salariés » et des « risques d'anarchie sociale. 

Hier, François Fillon recevait le rapport Marimbert sur le contrôle de la recherche d'emploi par les chômeurs. Ce document constitue l'une des deux mâchoires de la tenaille qui se resserre sur les chômeurs. La première a été annoncée le 30 octobre avec l'abrogation légale du monopole de placement de l'ANPE afin de que soient pourvues les 300 000 offres d'emploi non satisfaites. La seconde mâchoire se situe dans les préconisations du rapport Marimbert : rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC mais surtout « élargissement des possibilités de décision de retrait de l'indemnisation ». Concrètement, les chômeurs qui refuseront d'accepter une des 300 000 offres d'emplois risquent de perdre toute indemnisation quels que soient leurs qualifications et les salaires « imposés ». On ne saurait assez dire que le marché du travail sera désormais régulé par les seules exigences des chefs d'entreprises.

Aujourd'hui le rapport Virville sur la simplification du droit du travail devrait prôner la création d'un CDD de longue durée, pouvant aller jusqu'à cinq ans. Cette mise en cause directe du CDI ,qui constitue la norme du salariat, étend la précarité jusqu'aux professionnels les plus qualifiés. Elle répond au désir récemment exprimé par le président du MEDEF d'installer la main d'œuvre française dans une totale flexibilité, les carnets de commandes déterminant la permanence ou le caractère intermittent de l'emploi.

Complétant cette révolution néo-libérale, la prochaine limitation du droit de grève par l'instauration d'un service minimum aura mis en quelque mois la presque totalité des salariés français à la disposition des « lois du marché ».